Formalités à accomplir en cas de sinistres
ü Prendre toutes mesures conservatoires
nécessaires afin de protéger les marchandises et limiter les dommages.
ü Conserver les droits et recours :
o
En formulant
des réserves, obligatoires quel que soit le mode de transport utilisé, elles
constituent le seul et unique moyen juridique de mettre en jeu la présomption
de responsabilité pesant sur les transporteurs.
ROUTE (France) :
- Dommages
apparents : réserves précises et motivées sur le document de transport à
la livraison (descriptif des avaries, du nombre de colis manquants…),
confirmation par lettre recommandée AR dans les 3 jours (Art. L.133-3 du Code
de commerce).
- Dommages non apparents : réserves précises et motivées par écrit dans les 3 jours.
ROUTE (International) :
- Dommages
apparents : réserves précises et motivées sur le document de transport à
la livraison (Art. 30 de la CMR)
- Dommages non apparents : réserves précises et motivées par écrit dans les 7 jours (Art. 30 de la CMR)
MARITIME : réserves écrites à la livraison avec un délai porté à 3 jours en ce qui concerne les dommages non apparents (Loi Française de 1966 ; Convention de Bruxelles)
AERIEN : réserves dans les 14 jours de la
réception (Convention de Varsovie)
FER : réserves précises dans les 3 jours
suivant la réception (Art L.133-3 du Code de commerce)
DEMENAGEMENT : les dommages apparents doivent
être formulés sur le document de transport – forclusion rallongée (dérogation à L
133-3 du Code de commerce) et fixée à 10 jours calendaires à compter de la
réception, seulement pour les contrats conclus
entre professionnels et consommateurs (si consommateur non informé de cette
dérogation, délai de forclusion porté à 3 mois)
o
En arrêtant
immédiatement le déballage et convoquant les parties à constater les dommages.
ü Procéder à une expertise contradictoire en y invitant les parties au
transport.
ü Présenter la réclamation aux assureurs et à la partie responsable en
fonction des liens de droit dans les meilleurs délais afin d’éviter les
prescriptions applicables.
o
Un dossier de
réclamation doit être composé des pièces suivantes :
-
Certificat
d’assurance (pour un dossier en ad valorem)
-
Réserves
- Décompte de perte
- Preuve du droit d’action (cession de droit / subrogation)
- Copie des documents liés à l’envoi (facture d’origine/liste de colisage/documents de transport)